Informations publiques
- Nom affiché
- COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
- Raison sociale
- DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- SIRET
- 120 025 036 000 43
- SIREN
- 120 025 036
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.13Z
- Effectif
- Effectif non renseigné
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 25/12/2001
- Dernière mise à jour de la source
- 06/12/2025