Informations publiques
- Nom affiché
- CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT
- SIRET
- 130 001 654 000 16
- SIREN
- 130 001 654
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- Effectif non renseigné
- Siège
- Oui, cet établissement est déclaré comme siège
- Création de l’établissement
- 25/12/2005
- Dernière mise à jour de la source
- 06/12/2025