Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL DE PROXIMITE
- Raison sociale
- COUR D'APPEL DE CAEN
- SIRET
- 171 401 110 002 33
- SIREN
- 171 401 110
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 20 à 49 salariés (année 2023)
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 16/03/1983
- Dernière mise à jour de la source
- 06/12/2025