Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL DE PROXIMITE
- Raison sociale
- COUR D'APPEL DE BOURGES
- SIRET
- 171 801 111 002 78
- SIREN
- 171 801 111
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 3 à 5 salariés (année 2023)
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 01/11/1984
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025