Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL DE PROXIMITE
- Raison sociale
- COUR D APPEL DE TOULOUSE
- SIRET
- 173 101 114 001 35
- SIREN
- 173 101 114
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 6 à 9 salariés (année 2023)
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 08/11/1983
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025