Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Raison sociale
- COUR D APPEL DE TOULOUSE
- SIRET
- 173 101 114 004 99
- SIREN
- 173 101 114
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 500 à 999 salariés (année 2023)
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 01/09/2001
- Dernière mise à jour de la source
- 06/12/2025