Informations publiques
- Nom affiché
- MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT TOURNEFEUILLE
- Raison sociale
- COUR D APPEL DE TOULOUSE
- SIRET
- 173 101 114 008 20
- SIREN
- 173 101 114
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- Effectif non renseigné
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 01/01/2003
- Dernière mise à jour de la source
- 06/12/2025