Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE S.AGRI
- Raison sociale
- COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- SIRET
- 173 401 118 006 95
- SIREN
- 173 401 118
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- Effectif non renseigné
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 06/08/2003
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025