Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Raison sociale
- COUR D'APPEL DE PAU
- SIRET
- 176 401 115 002 64
- SIREN
- 176 401 115
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 50 à 99 salariés (année 2023)
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 08/01/1991
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025