Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
- Raison sociale
- COUR D'APPEL DE COLMAR
- SIRET
- 176 801 116 006 64
- SIREN
- 176 801 116
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- Effectif non renseigné
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 25/12/2007
- Dernière mise à jour de la source
- 06/12/2025