Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL COMMERCE ST ETIENNE
- Raison sociale
- COUR D APPEL DE LYON
- SIRET
- 176 901 114 008 66
- SIREN
- 176 901 114
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- Effectif non renseigné
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 22/12/2009
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025