Informations publiques
- Nom affiché
- TRIBUNAL DE PROXIMITE
- Raison sociale
- COUR D APPEL DE PARIS
- SIRET
- 177 501 111 017 48
- SIREN
- 177 501 111
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 6 à 9 salariés (année 2023)
- Siège
- Non, autre établissement de la même unité légale
- Création de l’établissement
- 13/04/2015
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025