Informations publiques
- Nom affiché
- CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT
- SIRET
- 181 857 582 000 17
- SIREN
- 181 857 582
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 3 à 5 salariés (année 2023)
- Siège
- Oui, cet établissement est déclaré comme siège
- Création de l’établissement
- 06/11/1997
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025