Informations publiques
- Nom affiché
- CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT
- SIRET
- 187 237 037 000 10
- SIREN
- 187 237 037
- État
- Actif lors du contrôle
- Activité
- Administration publique Code APE 84.23Z
- Effectif
- 1 à 2 salariés (année 2023)
- Siège
- Oui, cet établissement est déclaré comme siège
- Création de l’établissement
- 02/08/1996
- Dernière mise à jour de la source
- 05/12/2025